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S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le Conseil d’administration nomme, parmi les membres de l’Ordre, le ou les membres d’un conseil d’arbitrage et, s’il est formé de 3 arbitres, il en désigne la présidente.
D. 816-2003, a. 15.
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